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Les textes applicables au divorce par consentement mutuel »

Publié le 15/08/2007 à 18:08


Le divorce par consentement mutuel est r? par les dispositions des articles 230 ?32 du Code Civil ; par les dispositions des articles 250 ?50-3 de ce m? Code, ainsi que par les articles 1088 ?105 du Nouveau Code de Proc?re Civile.

Le texte de ces articles est le suivant :

Code Civil :

Article 230

Le divorce peut ?e demand?onjointement par les ?ux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant ?'approbation du juge une convention r?ant les cons?ences du divorce.

Article 232

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volont?e chacun des ?ux est r?le et que leur consentement est libre et ?air?Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention pr?rve insuffisamment les int?ts des enfants ou de l'un des ?ux.

Article 250

La demande en divorce est pr?nt?par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des ?ux, puis les r?it. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Article 250-1

Lorsque les conditions pr?es ?'article 232 sont r?ies, le juge homologue la convention r?ant les cons?ences du divorce et, par la m? d?sion, prononce celui-ci.

Article 250-2

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent ?rendre jusqu'?a date ?aquelle le jugement de divorce passe en force de chose jug? sous r?rve qu'elles soient conformes ?'int?t du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors ?e pr?nt?par les ?ux dans un d?i maximum de six mois.

Article 250-3

A d?ut de pr?ntation d'une nouvelle convention dans le d?i fix? l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

Nouveau Code de Proc?re Civile :

Article 1088

Le divorce par consentement mutuel rel? de la mati? gracieuse.

Article 1089

La demande en divorce est form?par une requ? unique des ?ux.

Article 1090

La requ?, qui n'indique pas les faits ?'origine de la demande, doit contenir, ?eine d'irrecevabilit?

1º Les nom, pr?ms, profession, r?dence, nationalit?date et lieu de naissance de chacun des ?ux ; la date et le lieu de leur mariage ; les m?s indications, le cas ??t, pour chacun de leurs enfants ;

2º Les renseignements pr?s ?'article 1075 ;

3º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est port?;

4º Le nom des avocats charg?par les ?ux de les repr?nter, ou de celui qu'ils ont choisi ?et effet d'un commun accord.

Sous la m? sanction, la requ? est dat?et est sign?par chacun des ?ux et leur avocat.

Article 1091

A peine d'irrecevabilit?la requ? comprend en annexe une convention dat?et sign?par chacun des ?ux et leur avocat portant r?ement complet des effets du divorce et incluant notamment un ?t liquidatif du r?me matrimonial ou la d?aration qu'il n'y a pas lieu ?iquidation. L'?t liquidatif doit ?e pass?n la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis ?ublicit?onci?.

Article 1092

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requ?, qui vaut conclusions. Il convoque chacun des ?ux par lettre simple exp??quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

Article 1099

Au jour fix?le juge proc? selon les modalit?pr?es aux articles 250 ?50-3 du code civil ; il v?fie la recevabilit?e la requ? ; il s'assure que le consentement des ?ux est libre et ?air?t appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant ?'exercice de l'autorit?arentale. Avec l'accord des parties, en pr?nce du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui para?aient contraires ?'int?t des enfants ou de l'un des ?ux. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.

Article 1100

Si la convention lui para?pr?rver insuffisamment les int?ts des enfants ou de l'un des ?ux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa d?sion, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'?r?ntation d'une nouvelle convention. Il informe les ?ux qu'ils devront pr?nter une nouvelle convention avant l'expiration d'un d?i de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. L'ordonnance pr?se les conditions ou garanties auxquelles seront subordonn?l'homologation de la nouvelle convention et, en cons?ence, le prononc?u divorce. Elle comprend, le cas ??t, les mesures provisoires homologu? par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.

Article 1101

Le d?i de six mois pour pr?nter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A d?ut de pr?ntation d'une nouvelle convention dans le d?i fix?le juge constate d'office, par ordonnance, la caducit?e la demande en divorce. Lorsque les ?ux pr?ntent une nouvelle convention, les parties sont convoqu? selon les modalit?pr?es ?'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducit?e la demande en divorce.

Article 1102

Les d?sions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, ?'exception de celles qui prononcent le divorce. Le d?i d'appel est de quinze jours ; il court ?ompter de la date de la d?sion.

Article 1103

Le d?i de pourvoi en cassation est de quinze jours ?ompter du prononc?e la d?sion qui homologue la convention des ?ux et prononce le divorce.

Article 1104

Les cr?ciers de l'un et de l'autre ?ux peuvent faire d?arer que la convention homologu?leur est inopposable en formant tierce opposition contre la d?sion d'homologation dans l'ann?qui suit l'accomplissement des formalit?mentionn? ?'article 262 du code civil.

Article 1105

Les d?ns de l'instance sont partag?par moiti?ntre les ?ux, si leur convention n'en dispose autrement.
© Le blog de ma?e yann gr?avocat ?r?il (94)

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