L'actualité dramatique qui a frappé la Chine me paraît faire de l'emploi du mot « séisme » pour décrire ce qui s'est passé hier à l'Assemblée une maladresse indécente, j'utilise une expression plus proportionnée à la gravité de ce qui s'est passé, et qui tient plus du robinet qu'on a laissé ouvert en partant que de la Géhenne (sauf pour Jean-François Copé, qui doit sentir son fauteuil trembler, mais ce n'est pas un séisme, c'est un siège éjectable).
Que s'est-il passé ?
Le projet de loi OGM, de son vrai nom projet de loi n°719 relatif aux organismes génétiquement modifiés, venait en discussion à l'Assemblée nationale[1] en deuxième lecture. Cela signifie qu'il avait déjà été adopté une première fois par le Sénat le 8 février 2008, et modifié et adopté par l'Assemblée le 9 avril 2008 : c'était la première lecture. Les deux textes adoptés étant différents se produit alors ce qu'on appelle la navette : le texte retourne à l'autre assemblée parlementaire, le Sénat, pour une deuxième lecture. Elle y sera modifiée à nouveau avant d'être adoptée le 16 avril 2008. Ce texte ayant été modifié, il retourne à l'Assemblée nationale. Pour qu'une loi soit adoptée, il faut en effet que les deux assemblées le votent à l'identique.
Afin d'éviter des navettes incessantes, l'article 45 de la Constitution permet au premier ministre de convoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP), composée en nombre égal de députés et de sénateur (d'où les termes de mixte : il y a des parlementaires des deux assemblées, et paritaire : ils sont en nombre égal) chargée d'élaborer un texte de compromis soumis au vote des deux assemblées. Si le texte de la CMP est rejeté, le texte retourne à la navette, et cela signe concrètement son arrêt de mort. Je ne suis pas sûr que cette situation se soit déjà réalisée sous la Ve république. Qu'en pensent mes taupes parlementaires, Authueil à l'Assemblée, AP au Sénat ?
Hier donc, le projet de loi OGM revenait à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Devant chaque assemblée, un texte qui arrive en discussion suit un parcours similaire : il est d'abord envoyé à une des commissions permanentes[2] de l'assemblée qu'on estime la plus compétente en la matière. Ici, c'est la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire qui a été saisie.
Le texte est examiné en commission, ainsi que les amendements déposés, qui sont adoptés ou rejetés par la Commission ; les amendements rejetés ne sont pas mis à la poubelle, mais ils viendront en séance sans l'avis positif de la commission ce qui signe quasiment leur arrêt de mort. Un rapporteur est désigné au sein de la Commission qui sera présent tout le long des débats en séance public, avec le ministre compétent, pour donner l'avis de la Commission sur les divers amendements (il s'agissait de Monsieur Antoine Herth, député UMP de la 5e circonscription du Bas-Rhin).
Une fois cet examen terminé, un rapport est rédigé (d'où le terme de rapporteur, moins péjoratif qu'à l'école primaire), et le texte peut être inscrit à l'ordre du jour d'une séance publique.
Le travail en Commission est un des aspects essentiels du travail parlementaire, plus productif que la séance publique, mais moins spectaculaire (les commissions siègent à huis-clos). Ceux qui se lamentent sur les hémicycles vides ignorent que l'essentiel a déjà été fait loin des caméras.
Lors de la séance publique, l'opposition va soulever tous les moyens procéduraux que lui donne le règlement de l'assemblée afin de s'opposer. C'est perdu d'avance, mais ça lui permet de s'indigner au journal officiel. Je précise que cette phrase s'applique quel que soit le côté de l'hémicycle qui est dans l'opposition.
Ces moyens sont les suivants (art. 91 du Règlement) : l'exception d'irrecevabilité, qui vise à faire constater que la loi est contraire à la Constitution et doit donc être aussitôt rejetée, et la question préalable, qui vise à faire constater qu'il n'y a pas lieu de débattre, l'assemblée étant décidée à rejeter le projet en bloc de toutes façons.
Le vote étant personnel (les délégations de vote sont limitées), il est de la responsabilité du maire de Meaux président de la Communauté d'Agglomérations du Pays de Meaux avocat au barreau de Paris Président de groupe UMP à l'assemblée et accessoirement député de la 6e circonscription de Seine et Marne de s'assurer que son groupe est toujours majoritaire dans l'hémicycle. Au besoin en battant le rappel à coup de SMS. Sinon, c'est la gifle, l'opposition devient majoritaire et le projet de loi passe à la trappe.
Et c'est précisément ce qui s'est passé hier. L'exception d'irrecevabilité a été déposée par monsieur Jean-Marc Ayrault, député SRC, et a été défendue par Monsieur Germinal Peiro. Les constitutionnalistes qui me lisent apprécieront la conclusion du raisonnement :
Votre texte propose tout l’inverse de ce que la sagesse imposerait. Il contredit notre Constitution. Vous voterez donc, chers collègues, cette exception d’irrecevabilité.
Ces propos ayant été tenus dans l'hémicycle, l'immunité parlementaire protège le député de la 4e circonscription de la Dordogne d'une réunion de l'Académie Busiris pour examiner ces propos.
Personne n'a jugé utile de répondre à cela (étonnant…) et l'exception est rejetée par 114 voix contre 85, sur 200 votants, un député n'ayant pas réussi à trouver le bouton à temps. On est loin d'un hémicycle désert.
Ç'aurait déjà dû mettre la puce à l'oreille de notre président multicarte, qui était bien présent dans l'hémicycle.
La discussion s'enchaîne avec la question préalable, posée par Jean-Claude Sandrier (2e du Cher, GDR) et défendue par André Chassaigne (5e du Puy-de-Dôme, GDR), qui ne veut visiblement pas se laisser distancer par la “sagesse constitutionnelle” de Monsieur Peiro et déclare, alors qu'il s'adresse à l'Assemblée, et que ses propos, pour lequel il jouit d'une immunité absolue, feront l'objet d'une publication au journal officiel, sont diffusés en direct sur le site de l'Assemblée, et seront mis en ligne sur le site de l'assemblée, qu'on le censure parce qu'on l'a prié de ne pas dépasser les 15 minutes. Aung San Suu Kyi a fait savoir qu'elle allait entamer une grève de la faim par solidarité.
Il est d'autant plus malvenu de se plaindre qu'à la majorité de 136 voix contre 135 sur 273 votants et 271 suffrages exprimés, la question préalable est adoptée. Le texte est donc rejeté.
Pour mémoire, la même mésaventure était arrivée au gouvernement Jospin lors de la discussion du projet de loi sur le PaCS le 9 octobre 1998.
Temporairement, car généralement, pour laver l'affront, le gouvernement fait en sorte que le projet soit rapidement adopté. Ce fut le cas en 1998, puisque quatre jours plus tard, une proposition identique était déposée, et adoptée un an plus tard.
Ici, ce sera encore plus rapide, car le texte a déjà été adopté par le Sénat : la question préalable équivaut à un vote non conforme (en 1998, le texte venait pour la première fois devant le parlement, la proposition ne pouvait donc que finir à la poubelle) ; le premier ministre peut user de sa faculté de réunir une CMP, et l'a fait le jour même. Le projet de loi OGM devrait donc rapidement être adopté (il serait temps, depuis le temps que j'attends mon bol de corn flakes MON-810, j'ai faim).
Bref, nous avons eu un superbe couac à l'Assemblée peu de temps après que le président de la République se soit fâché sur les couacs gouvernementaux. Les députés UMP ont voté avec leur pied, manifestant leur mécontentement en provoquant un tel cafouillage sans conséquences autre qu'humiliantes. On verra si Jean-François Copé assumera les conséquences de ce pataquès autrement qu'en paroles (j'en doute). En tout état de cause, les conséquences de cet incident s'arrêteront là .
Notes
[1] Dans ce billet, pour éviter toute confusion, le mot Assemblée avec une majuscule désigne l'Assemblée nationale, chambre basse du parlement, le mot assemblée sans majuscule désignant indifféremment la chambre basse (Assemblée nationale) ou haute (Sénat).
[2] Commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ; Commission des affaires étrangères ; Commission de la défense nationale et des forces armées ; Commission des finances, de l'économie générale et du Plan ; Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La proportion d'avis négatifs non-respectés par le ministère de la Justice est passée de 0% en 2005 à 90% à 2006, critique le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport d'activité annuel.
(Reuters)
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Le Conseil supérieur de la magistrature juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006.
Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. Le rapport d'activité annuel rendu public mercredi, qui a été remis le même jour au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.
De 0% en 2005 Ă 90% Ă 2006
"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.
S'aligner sur les nominations des magistrats du siège
En conséquence, le Conseil "réitère le vœu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.
Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.
Que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM"
Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport.
Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré Nicolas Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le chef de l'Etat, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs.
Dans la série des propositions de loi inutiles et inapplicables, la palme du jour revient à Didier Julia. Son activité parlementaire est minime, mais quand il s'y met, c'est dans les grandes largeurs, rappelez-vous, sa cavale au Moyen-Orient pour tenter de délivrer des otages en Irak...
Sa proposition de loi (numéro 877) vise à inscrire dans la constitution, à l'article 72-2, un alinéa ainsi rédigé : "Le Parlement vote chaque année le plafond des dépenses des Conseils régionaux. Dans le cadre de ce plafond, les régions s'administrent librement".
Un condensé d'idiotie ! Il existe un principe constitutionnel qui s'appelle la libre administration des collectivités territoriales, qui est allègrement bafoué, avec en plus une discrimination (crime horrible à notre époque) puisque seuls les conseils régionaux sont concernés. Que vont dire les autres ? Au niveau pratique, je ne vois pas franchement comment mettre en oeuvre cette mesure. Didier Julia botte en touche en prévoyant qu'une "loi organique détermine les conditions d'application du présent article". Il se garde surtout bien de fournir le texte de cette loi organique. Pourtant, il connait bien les conseils régionaux puisqu'il a été vice-président du conseil régional d'Ile-de-France de 1986 à 1998. Peut-être veut-il laisser ce soin aux sénateurs...
Voilà un magnifique exemple de détournement à des fins purement politiciennes des instruments du législateur. Un texte comme ça, c'est torché en une demi-heure et ça permet de faire causer de soi en tapant sur les augmentations des dépenses des conseils régionaux. Je n'appelle pas cela du "travail parlementaire", et pourtant, dans les classements d'activité que font régulièrement les newsmagazines, elle comptera autant qu'une proposition de loi sérieuse et travaillée.
La proportion d'avis négatifs non-respectés par le ministère de la Justice est passée de 0% en 2005 à 90% à 2006, critique le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport d'activité annuel.
(Reuters)
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Le Conseil supérieur de la magistrature juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006.
Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. Le rapport d'activité annuel rendu public mercredi, qui a été remis le même jour au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.
De 0% en 2005 Ă 90% Ă 2006
"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.
S'aligner sur les nominations des magistrats du siège
En conséquence, le Conseil "réitère le vœu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.
Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.
Que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM"
Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport.
Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré Nicolas Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le chef de l'Etat, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs.
Demain mardi aura lieu le vote en seconde lecture du projet de texte sur les OGM. Depuis, plus d’une semaine, je suis, comme tous les parlementaires, l’objet d’une cybercampagne conduite par le site cyberacteurs.org
J’ai ainsi reçu 583 mails à ce jour ! C’est une excellente manière d’agir car le président du groupe UMP, Jean-François Copé vient de s’opposer à un vote solennel dans l’hémicycle ! C’est pourtant la seule façon de savoir qui soutient ce texte et qui s’y oppose.
Je veux donc redire ici ce que j’ai répondu à mes cyperpétitionnaires, (du moins à ceux qui vivent dans ce département). Mes collègues de la commission des affaires économiques ont mené un juste combat. Vous pouvez retrouver l’essentiel de leurs interventions ici.
Je me suis évidemment prononcé contre ce texte en première lecture (voir mes notes des 2 et 10 avril). Je ferai de même demain notamment parce que je suis partisan, en matière d’expérimentation à des fins de recherche, de dispositions légales draconiennes qui soient réellement dissuasives pour que tous ceux qui n’ont pas fait le choix de cette technologie pour leurs cultures ou qui la refusent dans leur assiette puissent être réellement protégés.
La proportion d'avis négatifs non-respectés par le ministère de la Justice est passée de 0% en 2005 à 90% à 2006, critique le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport d'activité annuel.
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Le Conseil supérieur de la magistrature juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006.
Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. Le rapport d'activité annuel rendu public mercredi, qui a été remis le même jour au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.
De 0% en 2005 Ă 90% Ă 2006
"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.
S'aligner sur les nominations des magistrats du siège
En conséquence, le Conseil "réitère le vœu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.
Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.
Que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM"
Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport.
Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré Nicolas Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le chef de l'Etat, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs.
La proportion d'avis négatifs non-respectés par le ministère de la Justice est passée de 0% en 2005 à 90% à 2006, critique le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport d'activité annuel.
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Le Conseil supérieur de la magistrature juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006.
Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. Le rapport d'activité annuel rendu public mercredi, qui a été remis le même jour au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.
De 0% en 2005 Ă 90% Ă 2006
"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.
S'aligner sur les nominations des magistrats du siège
En conséquence, le Conseil "réitère le vœu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.
Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.
Que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM"
Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport.
Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré Nicolas Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le chef de l'Etat, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs.
La proportion d'avis négatifs non-respectés par le ministère de la Justice est passée de 0% en 2005 à 90% à 2006, critique le Conseil supérieur de la magistrature dans son rapport d'activité annuel.
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Le Conseil supérieur de la magistrature juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006.
Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. Le rapport d'activité annuel rendu public mercredi, qui a été remis le même jour au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.
De 0% en 2005 Ă 90% Ă 2006
"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.
S'aligner sur les nominations des magistrats du siège
En conséquence, le Conseil "réitère le vœu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.
Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.
Que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM"
Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport.
Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré Nicolas Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le chef de l'Etat, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, l'assemblée générale du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs.
Je viens de lire que j’avais les honneurs du Point. Me voilà promu au rang forcément valorisant de « mousquetaire » de la révision constitutionnelle…
Evidemment comme toujours avec la presse, ceci n’est pas totalement juste. Un fait est réel, avec Arnaud Montebourg et Christophe Caresche, nous avons été peu nombreux parmi les députés socialistes à suivre avec constance les auditions organisées par la commission des lois, cette semaine.
Par contre, pour le moment, nous n’avons pas de présupposé sur l’issue de la discussion. C’est au gouvernement de nous convaincre et il a du chemin à faire…
Si le sujet vous intéresse, je vous inviter à lire le blog que je viens d’ouvrir sur libération.fr où j’ai pris le parti de raconter mes journées à l’Assemblée. Les premières notes sont tout naturellement consacrées à la révision constitutionnelle
Mercredi 07 mai, lors de la séance des questions au Gouvernement, j'ai posé une question à Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication.
J'ai attiré son attention sur le marché de l'art français, qui est en perte de vitesse depuis des décennies. Cela est inquiétant d'un point de vue économique, social et culturel.
Je lui ai demandé ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation. Je l'ai également interrogée sur ce qu'elle prévoit pour soutenir la création artistique et pour permettre une vraie démocratisation culturelle.
Dans sa réponse, la ministre m'a annoncé la mise en place d'un plan de relance du marché de l'art qui comporte :
- des mesures pour développer les achats d’œuvres d’art, particulièrement de jeunes artistes : incitation du mécénat pour les petites entreprises et professions libérales ; mise en place, suivant le modèle anglais, de prêts à taux zéro établis avec des banques partenaires permettant aux particuliers d’investir dans des œuvres autour de 5 000 euros.
- l'allègement de la bureaucratie qui rend notre pays moins attractif que nos voisins européens.
- l'investissement de 116 millions d’euros sur le marché de l’art via les commandes publiques, les directions régionales à l’action culturelle et les écoles d’art.
- l’organisation de grandes expositions, moteur et signe de la vitalité de la France.
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