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Dégât des eaux à l'assemblée nationale »

L'actualité dramatique qui a frappé la Chine me paraît faire de l'emploi du mot « séisme » pour décrire ce qui s'est passé hier à l'Assemblée une maladresse indécente, j'utilise une expression plus proportionnée à la gravité de ce qui s'est passé, et qui tient plus du robinet qu'on a laissé ouvert en partant que de la Géhenne (sauf pour Jean-François Copé, qui doit sentir son fauteuil trembler, mais ce n'est pas un séisme, c'est un siège éjectable).

Que s'est-il passé ?

Le projet de loi OGM, de son vrai nom projet de loi n°719 relatif aux organismes génétiquement modifiés, venait en discussion à l'Assemblée nationale^[1] en deuxième lecture. Cela signifie qu'il avait déjà été adopté une première fois par le Sénat le 8 février 2008, et modifié et adopté par l'Assemblée le 9 avril 2008 : c'était la première lecture. Les deux textes adoptés étant différents se produit alors ce qu'on appelle la navette : le texte retourne à l'autre assemblée parlementaire, le Sénat, pour une deuxième lecture. Elle y sera modifiée à nouveau avant d'être adoptée le 16 avril 2008. Ce texte ayant été modifié, il retourne à l'Assemblée nationale. Pour qu'une loi soit adoptée, il faut en effet que les deux assemblées le votent à l'identique.

Afin d'éviter des navettes incessantes, l'article 45 de la Constitution permet au premier ministre de convoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP), composée en nombre égal de députés et de sénateur (d'où les termes de mixte : il y a des parlementaires des deux assemblées, et paritaire : ils sont en nombre égal) chargée d'élaborer un texte de compromis soumis au vote des deux assemblées. Si le texte de la CMP est rejeté, le texte retourne à la navette, et cela signe concrètement son arrêt de mort. Je ne suis pas sûr que cette situation se soit déjà réalisée sous la Ve république. Qu'en pensent mes taupes parlementaires, Authueil à l'Assemblée, AP au Sénat ?

Hier donc, le projet de loi OGM revenait à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Devant chaque assemblée, un texte qui arrive en discussion suit un parcours similaire : il est d'abord envoyé à une des commissions permanentes^[2] de l'assemblée qu'on estime la plus compétente en la matière. Ici, c'est la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire qui a été saisie.

Le texte est examiné en commission, ainsi que les amendements déposés, qui sont adoptés ou rejetés par la Commission ; les amendements rejetés ne sont pas mis à la poubelle, mais ils viendront en séance sans l'avis positif de la commission ce qui signe quasiment leur arrêt de mort. Un rapporteur est désigné au sein de la Commission qui sera présent tout le long des débats en séance public, avec le ministre compétent, pour donner l'avis de la Commission sur les divers amendements (il s'agissait de Monsieur Antoine Herth, député UMP de la 5e circonscription du Bas-Rhin).

Une fois cet examen terminé, un rapport est rédigé (d'où le terme de rapporteur, moins péjoratif qu'à l'école primaire), et le texte peut être inscrit à l'ordre du jour d'une séance publique.

Le travail en Commission est un des aspects essentiels du travail parlementaire, plus productif que la séance publique, mais moins spectaculaire (les commissions siègent à huis-clos). Ceux qui se lamentent sur les hémicycles vides ignorent que l'essentiel a déjà été fait loin des caméras.

Lors de la séance publique, l'opposition va soulever tous les moyens procéduraux que lui donne le règlement de l'assemblée afin de s'opposer. C'est perdu d'avance, mais ça lui permet de s'indigner au journal officiel. Je précise que cette phrase s'applique quel que soit le côté de l'hémicycle qui est dans l'opposition.

Ces moyens sont les suivants (art. 91 du Règlement) : l'exception d'irrecevabilité, qui vise à faire constater que la loi est contraire à la Constitution et doit donc être aussitôt rejetée, et la question préalable, qui vise à faire constater qu'il n'y a pas lieu de débattre, l'assemblée étant décidée à rejeter le projet en bloc de toutes façons.

Le vote étant personnel (les délégations de vote sont limitées), il est de la responsabilité du maire de Meaux président de la Communauté d'Agglomérations du Pays de Meaux avocat au barreau de Paris Président de groupe UMP à l'assemblée et accessoirement député de la 6e circonscription de Seine et Marne de s'assurer que son groupe est toujours majoritaire dans l'hémicycle. Au besoin en battant le rappel à coup de SMS. Sinon, c'est la gifle, l'opposition devient majoritaire et le projet de loi passe à la trappe.

Et c'est précisément ce qui s'est passé hier. L'exception d'irrecevabilité a été déposée par monsieur Jean-Marc Ayrault, député SRC, et a été défendue par Monsieur Germinal Peiro. Les constitutionnalistes qui me lisent apprécieront la conclusion du raisonnement :

Votre texte propose tout l’inverse de ce que la sagesse imposerait. Il contredit notre Constitution. Vous voterez donc, chers collègues, cette exception d’irrecevabilité.

Ces propos ayant été tenus dans l'hémicycle, l'immunité parlementaire protège le député de la 4e circonscription de la Dordogne d'une réunion de l'Académie Busiris pour examiner ces propos.

Personne n'a jugé utile de répondre à cela (étonnant…) et l'exception est rejetée par 114 voix contre 85, sur 200 votants, un député n'ayant pas réussi à trouver le bouton à temps. On est loin d'un hémicycle désert.

Ç'aurait déjà dû mettre la puce à l'oreille de notre président multicarte, qui était bien présent dans l'hémicycle.

La discussion s'enchaîne avec la question préalable, posée par Jean-Claude Sandrier (2e du Cher, GDR) et défendue par André Chassaigne (5e du Puy-de-Dôme, GDR), qui ne veut visiblement pas se laisser distancer par la “sagesse constitutionnelle� de Monsieur Peiro et déclare, alors qu'il s'adresse à l'Assemblée, et que ses propos, pour lequel il jouit d'une immunité absolue, feront l'objet d'une publication au journal officiel, sont diffusés en direct sur le site de l'Assemblée, et seront mis en ligne sur le site de l'assemblée, qu'on le censure parce qu'on l'a prié de ne pas dépasser les 15 minutes. Aung San Suu Kyi a fait savoir qu'elle allait entamer une grève de la faim par solidarité.

Il est d'autant plus malvenu de se plaindre qu'à la majorité de 136 voix contre 135 sur 273 votants et 271 suffrages exprimés, la question préalable est adoptée. Le texte est donc rejeté.

Pour mémoire, la même mésaventure était arrivée au gouvernement Jospin lors de la discussion du projet de loi sur le PaCS le 9 octobre 1998.

Temporairement, car généralement, pour laver l'affront, le gouvernement fait en sorte que le projet soit rapidement adopté. Ce fut le cas en 1998, puisque quatre jours plus tard, une proposition identique était déposée, et adoptée un an plus tard.

Ici, ce sera encore plus rapide, car le texte a déjà été adopté par le Sénat : la question préalable équivaut à un vote non conforme (en 1998, le texte venait pour la première fois devant le parlement, la proposition ne pouvait donc que finir à la poubelle) ; le premier ministre peut user de sa faculté de réunir une CMP, et l'a fait le jour même. Le projet de loi OGM devrait donc rapidement être adopté (il serait temps, depuis le temps que j'attends mon bol de corn flakes MON-810, j'ai faim).

Bref, nous avons eu un superbe couac à l'Assemblée peu de temps après que le président de la République se soit fâché sur les couacs gouvernementaux. Les députés UMP ont voté avec leur pied, manifestant leur mécontentement en provoquant un tel cafouillage sans conséquences autre qu'humiliantes. On verra si Jean-François Copé assumera les conséquences de ce pataquès autrement qu'en paroles (j'en doute). En tout état de cause, les conséquences de cet incident s'arrêteront là.

Journal d'un avocat | il y a 3 jours | citations : 32

Rectifié »

Au JO du jour, le très attendu décret n°2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif).

Un petit 9 est rajouté, qui change tout. Bravo Gascogne pour avoir levé le lièvre, merci Aliocha pour l'avoir couru jusqu'à sa tanière.

Journal d'un avocat | il y a 3 jours | citations : 32

La démission d'un maire »

[..]Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux [Mars 2008] , les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

Vote blanc reconnu et comptabilisé | il y a 3 jours | citations : 0

Un policier saisit la Halde pour discrimination au concours d'officiers »

Abdeljalel El Haddioui s'estime victime de racisme lors de l'oral du concours d'officiers. "Votre femme porte-t-elle le voile?", "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?", sont quelques unes des questions qui lui ont été posées.

Le Droit pour la Justice | il y a 3 jours | citations : 8

U comme Urgence ... constitutionnelle »

Nous sommes nombreux à avoir eu la chance d'être initiés, dans le cadre de nos études en droit public et sciences politiques, par des constitutionnalistes éminents.

Pour ma part, privilège de l'age, mes professeurs étaient ceux qui ont bâti la constitution de 1958 , qui venait de naître et fête en 2008 son cinquantenaire.

Anniversaire chahuté, c'est le moins que l'on puisse dire. Après les champions de la VIme République , nous avons désormais mieux, en la personne d'un Président, gardien de la constitution, qui trouve le Conseil Constitutionnel ..... gênant!

L'intégralité de l'article sur LIBR'ACTEURS

Providentielle 2007 | il y a 3 jours | citations : 0

La démission d'un maire »

[..]Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux [Mars 2008] , les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

Vote blanc reconnu et comptabilisé | il y a 4 jours | citations : 0

Un policier saisit la Halde pour discrimination au concours d'officiers »

Abdeljalel El Haddioui s'estime victime de racisme lors de l'oral du concours d'officiers. "Votre femme porte-t-elle le voile?", "vous ne trouvez pas bizarre ce gouvernement avec des ministres arabes?", sont quelques unes des questions qui lui ont été posées.

Le Droit pour la Justice | il y a 4 jours | citations : 8

Liberté j'écris ton nom (dans la puce RFID de ton passeport biométrique, pauvre con !) »

Le recul des libertés devient quasiment routinier en France. Ce n'est pas pour autant qu'il faille s'y habituer, bien au contraire.

En la matière, édifiant est le dernier exemple en date : le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 relatif au passeport électronique qui, en substance : impose la biométrie dans les passeports français, instaure une base de données centrale des empreintes digitales et oblige les mairies à s'équiper de machines coûteuses.

Conséquences ? La démocratie est bafouée, les libertés individuelles reculent, la sécurité ne progresse en rien et... 100 millions d'euros de l'État qui vont faire d'heureux actionnaires privés.

Démonstration.

1. America mon amour

Les États occidentaux se sont emparés du 11 septembre 2001 pour donner libre cours à leurs envies sécuritaires. C'est vrai aux USA, ça l'est aussi au Royaume-Uni, en France et ailleurs. Partout, des lois plus ou moins liberticides ont été prises au nom de la « nécessaire » sécurité des citoyens, des menaces que feraient peser sur la paix les djihadistes de l'islam. Rappelons en France cette « loi pour la sécurité intérieure » (mars 2003), poussée par Nicolas Sarkozy, alors Ministre sécuritaro-compulsif de l'Intérieur qui naviguait sur les peurs pour réduire le champ des libertés^[1].

A la remorque des États-Unis dans ce domaine, comme dans de nombreux autres, l'Europe oblige donc ses pays-membres à adopter des lois toujours plus restrictives dans le domaine des libertés publiques. C'est ainsi que quand l'administration Bush impose le passeport biométrique à ses visiteurs, Le Conseil européen^[2] met aux normes américaines les passeports européens : photos numériques à mettre en Å“uvre sous 18 mois et empreintes digitales sous 36 mois.

2. Démocratie mon amour

Aujourd'hui, au moment même où une réformounette de la constitution prétend renforcer les pouvoirs du parlement^[3], le gouvernement libertiphobe de Sarkozy adopte tranquillement un élément aussi important que le passeport biométrique... par simple décret^[4] ! Sans débat, sans que cela soit soumis à la représentation nationale. Pourtant, le sujet est d'importance. Il l'est tellement que la Commission Nationale Iinformatique et Liberté n'a pas eu de mots assez durs pur le fustiger^[5].

En particulier dans sa Délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007, la CNIL « considère [...] que l’ampleur de la réforme qui se dessine et l’importance des questions qu’elle peut soulever justifieraient que, comme elle l’a rappelé à plusieurs reprises, le Parlement en soit saisi sous forme d’un projet de loi, qui lui serait préalablement soumis pour avis. »

Qu'à cela ne tienne, le Gouvernement s'assoit sur cette recommandation et publie directement un décret instaurant le fichage des empreintes digitales.

3. Liberté ? C'est quoi cette connerie encore ?

Que le gouvernement transcrive en droit en français les directives européennes ne peut évidemment lui être reproché. Mais, en l'espèce il va de nouveau bien plus loin que ce que demande de Bruxelles^[6] (qui, rappelons-le une nouvelle fois, est elle-même aux ordres de Washington...)

La CNIL souligne pourtant explicitement « les usages possibles de ces traitements et des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles », rien que cela ! Car l'Europe n'en demandait pas tant, mais le gouvernement français a décidé de créer une base centrale des données biométriques où tout détenteur de passeport sera donc fiché.

Bienvenue dans le meilleur des mondes sarkozystes...

4. Biométrie pipeau ou le syndrome Star Trek.

Alors, me direz-vous, après tout on peut accepter de réduire volontairement ses libertés pour plus de sécurité...

Le Capitaine Kirk ouvre les portes de son vaisseau du futur avec son doigt ou son oeil ? L'inconscient populaire ne peut donc que croire en cette technologie d'avenir. Après tout, le doigt est unique donc la fiabilité est absolue.

Oui.

Sauf que non.

Car n'importe quel enfant de CM1 peut falsifier des empreintes ! Vous en doutez ? Lisez donc la suite :

La CNIL elle-même « estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l’état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire ». En clair, on limite les libertés sans que la sécurité ne s'en trouve renforcée !

Vous doutez encore ? Lisez ce qu'écrit Bruce Schneier, spécialiste de la sécurité des systèmes informatiques, à propos de la biométrie : certes pratique mais très facilement falsifiable.

Vous doutez toujours ? Ceci devrait finir de vous convaincre : un groupe de hackers allemands montre en vidéo comment usurper l'empreinte digitale d'un autre. Un enfant de CM1, disais-je...

Alors ?

Enfin, si vraiment rien ne vous dérange dans tout ce qui est écrit dans cet article, peut-être serez-vous alors sensible au fait que cette « plaisanterie » coûtera aux contribuables français la bagatelle de 100 millions d'euros, notamment en matériels spécifiques destinés aux mairies pour la prise de photographies et le relevé d'empreintes digitales...

Par les temps qui courent, l'argent pour la solidarité envers les plus démunis semble difficile à trouver. Celui pour attenter aux libertés de tous est lui vite dépensé.

Le passeport biométrique vous rassure ? Pensez donc à ces tonnes d'argent public dépensé pour vous ficher, sans débat ni la moindre efficacité.

A lui seul, ce sujet est un résumé de l'action du gouvernement Sarkozy/Fillon.

etiennefillol.org | il y a 4 jours | citations : 7

U comme Urgence ... constitutionnelle »

Nous sommes nombreux à avoir eu la chance d'être initiés, dans le cadre de nos études en droit public et sciences politiques, par des constitutionnalistes éminents.

Pour ma part, privilège de l'age, mes professeurs étaient ceux qui ont bâti la constitution de 1958 , qui venait de naître et fête en 2008 son cinquantenaire.

Anniversaire chahuté, c'est le moins que l'on puisse dire. Après les champions de la VIme République , nous avons désormais mieux, en la personne d'un Président, gardien de la constitution, qui trouve le Conseil Constitutionnel ..... gênant!

L'intégralité de l'article sur LIBR'ACTEURS

Providentielle 2007 | il y a 4 jours | citations : 0

La démission d'un maire »

[..]Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux [Mars 2008] , les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

Vote blanc reconnu et comptabilisé | il y a 5 jours | citations : 0